Conditions générales de vente

 

Entre la Société LE METS SAGE DES TERROIRS,

36, Chemin du Roussot - 39230 TOULOUSE-LE-CHÂTEAU,
SARL au capital de 5 000,00 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier,
sous le numéro SIRET 798 843 033 00019,
représentée par M. Christophe SAGE
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site internet www.lemetssagedesterroirs.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services commercialisés à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.lemetssagedesterroirs.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.lemetssagedesterroirs.com/conditions-generales-de-vente.htm.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
  des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
• Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

 

 

Article 4 : Prix

Le prix indiqué dans la confirmation de commande émise par le Mets Sage des Terroirs est le prix définif toutes taxes comprises (TTC) exprimé en euros (€).

 

 

Article 5 : Le conditionnement et le poids des produits vendus 

  Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Certains produits font l’objet d’une découpe à la main, en particulier les fromages (Comté, Morbier, Raclette, Tomme, etc.). Il peut exister de ce fait un léger écart de poids entre le produit coupé et le poids unitaire de la commande telle qu’il est énoncé dans le panier.  L’acceptation de cet écart a une valeur contractuelle de la part du client. Toutefois, Le Mets Sage des Terroirs mettra tout en œuvre pour respecter une tolérance de poids de plus ou moins 10%. Par précaution et fidélisation de sa clientèle, le Mets Sage des Terroirs fera en sorte que cette tolérance de poids soit plutôt à l’avantage du client mais cette disposition n’a aucun caractère contractuel. Il ne saurait y avoir aucune surfacturation dans le cas où la découpe serait avantageuse pour le client, y compris dans le cas où le dépassement de poids serait supérieur à la tolérance indiquée. De la même manière, le client ne saurait réclamer un remboursement partiel ou complet dans le cas où le poids de la découpe s’avérerait inférieure à la commande passée, dans la limite de la tolérance inscrite ci-dessus. La même règle s’applique pour les produits pré-conditionnés sous vide (Charcuteries et salaisons entre autres). Quant aux produits conditionnés en pot (Terrines, miels, confitures), le poids net tel qu’il est  indiqué sur le conditionnement engage le producteur selon les termes législatifs.

 

 

Article 6 : Modalités de livraison 

 Le Mets Sage des Terroirs propose la livraison seulement en France Métropolitaine (hors corse).

 

Après confirmation des commandes, Le Mets Sage des Terroirs s'engage à livrer à son transporteur pour toutes les références commandées par l'acheteur et dans un délai de 48 Heures ouvrés pour les articles disponibles en stock.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les commandes ne doivent pas dépassés un poids maximum de 25 Kilo.

L’expédition des colis se fait du lundi au mercredi pour éviter qu’ils ne se trouvent en dépôt sur la durée d’un week-end. Les colis seront livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande. Le client s’engage par conséquent à indiquer une adresse  où la livraison pourra être effective, soit par sa présence au moment de celle-ci, soit par un moyen lui permettant de réceptionner en son absence (voisinage etc.) Le Mets Sage des Terroirs ne saurait être tenu responsable d’une détérioration des produits commandés qui serait due à un report de livraison du fait de son incapacité à réceptionner, notamment en cas d’absence. Il est conseillé au client d’indiquer un numéro de téléphone sur son bon de commande de façon à ce que le colis puisse lui être remis en main propre.

 

 

Article 7 : Le droit de réserve

Le Mets Sage des Terroirs veille à la qualité des produits qu’il a sélectionnés pour la vente selon des critères de production, de présentation et de goût dont il a connaissance. Il garantit les meilleurs soins de stockage et de conditionnement et assure la conformité selon le descriptif figurant sur le site internet ou les publications qu’il pourrait être éditées en son nom ou au nom du producteur.

 

Par ailleurs, il garantit un excellent état de fraicheur aux produits lorsque ceux-ci sont remis au transporteur au moment de l’expédition. Les produits sont vendus selon les normes sanitaires imposées par la législation française, sous la seule responsabilité du fabricant-producteur.

 

Dans le cas où un  colis s’avérait détérioré à réception et que cette détérioration attentait à la qualité du contenu (colis ouvert par exemple) le client doit impérativement émettre ses réserves écrites et signées sur le bon de bon de réception qui lui est remis par le transporteur et adresser une copie de ce bon au Mets Sage des Terroirs. Une fois le colis ouvert, aucune réserve portant sur l’apparence, la fraîcheur, le goût et l’odeur  des produits ne peut être faite, tout comme dans le cas où le  produit ne correspondait pas aux attentes spécifiques du client.

 

 

Article 8 : Paiement

Le prix facturé au client et le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le Mets Sage des Terroirs. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet du fait d'un cryptage SSL de la connexion. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Ce délai de rétractation de sept jours est donc exclu pour les denrées périssables telles que le fromage par exemple. Cependant, dans le cas des articles non périssables comme le miel, le client peut exercer son droit de rétractation dans le délai susmentionné soit par courrier ou par mail.

 

Les frais de réexpédition sont à la charge du client, et le remboursement sera effectif dans un délai de 30 jours au plus tard.

 

 

 

Article 10 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : par courrier à l'attention de LE METS SAGE DES TERROIRS, 36, Chemin du Roussot - 39230 TOULOUSE-LE-CHÂTEAU, par email à l'adresse contact@lemetssagedesterroirs.com.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur dont relève la Société qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons par voie électronique : https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale à l'adresse : Sas Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost

Article 11 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV
• les coordonnées du délégué à la protection des données : M. Christophe SAGE
• la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
• aucun transfert hors UE n'est prévu
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
• la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

 

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.